Journée de Solidarité 2022 09.05.2022

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité se traduit :

Pour les salariés : par une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133- 7 loi du 30 juin2004).

Pour les employeurs : par le paiement d’une contribution sociale mise à leur charge, la « Contribution solidarité autonomie », fixée à 0,30% du salaire brut.

Qui est concerné ?

Tous les salariés, qu’ils soient employés à temps plein comme à temps partiel et ce quel que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Quelle est la durée de cette journée de travail supplémentaire et sous quelle forme doit-elle être réalisée ?

Pour un salarié à temps complet (35 heures par semaine ou plus), la durée de cette journée supplémentaire de travail est fixée à 7 heures. Ainsi et pour un salarié à temps partiel, la durée de la journée de solidarité devra être proratisée en fonction de sa durée contractuelle hebdomadaire de travail (exemple pour un salarié travaillant 20 heures par semaine, la durée de la journée de solidarité sera de 7 heures x 20 heures / 35 heures = 4 heures).

Il est possible de fractionner la réalisation de cette journée supplémentaire de travail et d’effectuer les heures sur plusieurs jours. A noter que les modalités de réalisation peuvent être différentes pour les salariés d’une même entreprise.

Qui fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ?

Celles-ci sont fixées prioritairement par accord d’entreprise, d’établissement ou par accord de branche. L’employeur dont l’entreprise comprend un Comité Social et Economique doit fixer les modalités de réalisation de cette journée après négociation avec ses membres.

A défaut et en l’absence de tels représentants, l’employeur fixe unilatéralement les modalités d’accomplissement de cette journée et en informe préalablement ses salariés.

Qui fixe la date de la journée de solidarité ?

La journée de solidarité n’est plus obligatoirement effectuée le lundi de Pentecôte fixé cette année au 06/06/2022.

Ce qui est possible :

Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai et pour l’Alsace-Moselle autre que le vendredi saint 15/04/22, le 25/12/22 et le 26/12/22,

Travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif aménageant le temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année (ex : annualisation),

Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise (Ex : RTT, un samedi…)

Ce qui n'est pas possible :

Travail le 1er mai, et pour l’Alsace-Moselle le vendredi saint 15/04/22 et les 25/12/22 et 26/12/22,

Imposer la prise d’un jour decongés payés ourepos compensateur au salarié (C.Cass. Soc. 01/07/2009),

Travail le dimanche.

Pour les salariés ou apprentis mineurs

La journée de solidarité n’est pas travaillée si elle coïncide avec le travail d’un jour habituellement férié dans l’entreprise

Aides exceptionnelles et temporaires à l'embauche 12.04.2022

Pour favoriser l’embauche et relancer l’activité dans le contexte économique actuel, l’État met en place un certain nombre d’aides en faveur de l’embauche de certains travailleurs. Ces aides sont significatives pour les entreprises qui envisagent d’embaucher.

Aides en faveur des jeunes embauchés en alternance 

• Employeurs visés


Tous les employeurs (entreprises et associations), à l'exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle. Toutefois, les employeurs d’au moins 250 salariés doivent respecter un quota d’alternants (1).


• Salariés concernés


L’aide est accordée pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme (ou un titre à finalité professionnelle) équivalant, au plus, au niveau « Master » (Bac +5). Il est précisé pour le contrat de professionnalisation que le jeune doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.


Pour les salariés en contrat de professionnalisation, l'aide est ouverte également aux salariés préparant un certificat de qualification professionnelle notamment. 


Les embauches doivent être effectuées entre le 1er juillet 2020 et 30 juin 2022 pour ouvrir droit à l'aide exceptionnelle.


• Montant de l'aide :


Le montant de l’aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d'exécution du contrat est de : 
- 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans ;  
- 8 000 € maximum pour un alternant de 18 ans et plus.

Le montant est proratisé en cas d’absence non rémunérée.


-> L’aide unique à l’apprentissage est temporairement revalorisée pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 au niveau de l’aide exceptionnelle.

Pour rappel, cette aide unique concerne les employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à Bac.

(1) Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, volontariat international en entreprise (VIE), convention industrielle de formation pour la recherche (Cifre)

• Modalités

Le versement de l'aide est conditionné au dépôt du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation auprès de l'OPCO. 
L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement par l’ASP (agence de services et de paiement) avant le paiement de la rémunération par l’employeur, puis chaque mois sur justificatif de la continuation du contrat attesté par la réalisation de la DSN.
 

 


 

Aide à l’embauche en faveur des demandeurs d’emploi de longue durée

• Employeurs visés

Tous les employeurs de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux assujettis au financement de la formation professionnelle continue. 

• Salariés concernés

L’aide s’applique pour tous les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Sont concernés les contrats de professionnalisation visant à la préparation d’un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus à un niveau « Master » (bac +5), ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Le contrat doit être conclu avec un demandeur d’emploi inscrit pendant au moins 12 mois au cours de 15 derniers mois, et à condition qu’il n’ait exercé aucune activité professionnelle ou une activité professionnelle ne dépassant pas 78 heures mensuelles.

Pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, le demandeur d’emploi doit être âgé d’au moins 30 ans. À compter du 1er juillet 2022, cette condition d’âge ne s’appliquera plus.

• Montant de l’aide

Cette aide, d’un montant au plus égal à 8 000 €, est gérée par Pôle emploi. Elle est accordée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat et est versée dès le 1er mois suivant la transmission de la décision d'attribution, puis trimestriellement

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

-> Cette aide a par ailleurs été étendue pour les embauches en contrat d’insertion professionnelle intérimaire et contrat de développement professionnel intérimaire.

Le dispositif « Emplois francs »

• Employeurs visés


Sont éligibles les entreprises de droit privé à jour de leurs obligations fiscales et sociales, n’ayant pas procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par un emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche. 
L’entreprise doit maintenir le salarié dans son effectif pendant 6 mois et ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’État au titre d’une même embauche.


• Salariés concernés


Le contrat de travail du salarié doit être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois. Le contrat de travail doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2022.


Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et avoir :
- la qualité de demandeur d'emploi ;
- ou avoir adhéré à un CSP ;
- ou être un jeune suivi par une mission locale. 
Ces conditions s'apprécient à la date de signature du contrat. 


• Montant de l’aide


L’aide, pour un salarié à temps plein, est de :


- 5 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en CDI ;
- 2 500 € par an pendant 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois


Elle est versée semestriellement par Pôle Emploi sur la base d’une attestation de présence transmise par l’employeur. En cas de rupture du contrat de travail ou d’embauche à temps partiel, l’aide est calculée au prorata.

-> La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.


 

Face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire et les difficultés d'accès au marché du travail que cela engendre, ces aides représentent un "coup de pouce" significatif pour les entreprises qui envisagent des recrutements. Afin d'en connaître les modalités, n'hésitez-pas à nous contacter !

 

Source : Infodoc-experts Ordre des Experts-Comptables

Quelles sont les entreprises exonérées de la taxe d'apprentissage ? (28.03.2022)

Depuis le 1er janvier 2022 les modalités de recouvrement de la taxe d’apprentissage ainsi que les conditions d’assujettissement et d’exonération ont évolué. L’occasion de faire le point.


L’assujettissement à la taxe d’apprentissage (1)


Sauf exception, sont redevables de la taxe d’apprentissage les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur les revenus à conditions d’exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale (BIC).

Par conséquent, sont exclues les entreprises individuelles relevant des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC). 

Exemple : Un avocat professionnel libéral (BNC) n’est pas assujetti à la taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées à ses salariés sauf s’il exerce son activité en société (SEL) soumise à l’impôt sur les sociétés.


Il existe d’autres exceptions à l’assujettissement de la taxe d’apprentissage telles que établissements d’enseignement, certains groupements d’employeurs etc (2).


Les conditions d’exonération


Par ailleurs, peuvent être exonérés du versement de la taxe d’apprentissage les employeurs remplissant les deux critères cumulatifs suivant :


✓ Avoir une masse salariale < 6 fois le smic mensuel
✓ Employer au moins un apprenti (3)


Ces conditions sont appréciées sur le mois précédent. 

Exemple : En février 2022, la masse salariale est égale à 4,8 smic et un apprenti était présent à l’effectif de l’entreprise. L’employeur est exonéré du versement de la taxe d’apprentissage en mars 2022.

 

(1) Article L 6241-1 I du Code du travail
(2) Article L 6241-1 II du Code du travail
(3) Article L 6241-1 IV et D 6241-8 du Code du travail

Source : Infodoc-experts. Ordre des Experts-Comptables

 

COVID-19 : Règles applicables en matière d'isolements des salariés (25.01.2022)

 

CAS n°1 : Lorsque le salarié est positif à la COVID-19

  • Il est contacté par l’Assurance Maladie par appel de la Plate-Forme Contact Tracing (PFCT) ou SMS

 

  • Le salarié vacciné complétement (schéma vaccinal complet : avec dose de rappel ou cycle initial de vaccination achevé il y a moins de 7 mois) est placé : 

 

 

  • Dans les 2 cas : un test antigénique est réalisé le 5ème jour après la date de début des symptômes ou la date de prélèvement du test positif si pas de symptômes :

  

  • si le résultat est négatif et en l’absence de symptômes, le salarié met fin à son isolement et reprend normalement son activité le 5ème jour,
  • si le résultat est positif, il doit poursuivre sa mesure d’isolement (télétravail ou arrêt de travail dérogatoire) jusqu’au 7ème jour. Il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau test au 7ème jour avant reprise d’une activité salariée normale.

 

  • Le salarié est non vacciné ou ne dispose pas d’un schéma vaccinal complet : 

 

 

  • Dans les 2 cas : un test antigénique est réalisé le 7ème jour après la date de début des symptômes ou la date de prélèvement du test positif si pas de symptômes :

 

  • si le résultat est négatif et en l’absence de symptômes le salarié met fin à son isolement et reprend normalement son activité le 7ème jour,
  • si le résultat est positif, il doit poursuivre sa mesure d’isolement (télétravail ou arrêt de travail dérogatoire) jusqu’au 10ème jour. Il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau test au 10ème jour avant reprise d’une activité salariée normale.
     

CAS n°2 : Lorsque le salarié est considéré comme cas contact

Le salarié cas contact vacciné complètement reste au travail (schéma vaccinal complet : avec dose de rappel ou cycle initial de vaccination achevé il y a moins de 7 mois) et respecte les mesures propres à la gestion des cas contact vaccinés (autotest à J+2 et J+4, voir sur ce point https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-les-regles-d-isolement-evoluent)

 

Le salarié non vacciné, ou ayant un schéma vaccinal incomplet, doit s’isoler via : 

  • Le télétravail
  • Ou, et à défaut seulement si le télétravail n’est pas possible, par un arrêt de travail dérogatoire de 7 jours calendaires, demandé via le site https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions. A l’issue d’un délai de 7 jours après le dernier contact avec la personne malade, le salarié doit effectuer un test de dépistage :

 

  • 2 cas :

 

  • Si celui-ci est négatif : il peut reprendre son activité salariée,
  • A défaut il doit poursuivre son isolement et l’Assurance maladie le contactera en vue de la prolongation de son arrêt de travail.

Mesures relatives à la garde des enfants (moins de 16 ans sauf situation de handicap) contaminés ou cas-contact (25.01.2022)

L’enfant de mon salarié est cas contact : 

  • Si l’enfant a moins de 12 ans ou de 12 à 16 ans avec un schéma vaccinal complet : la scolarisation de l’enfant est maintenue et les règles d’autotest et les gestes barrières doivent être observées.

 

  • Si l’enfant a de 12 à 16 sans schéma vaccinal complet : l’enfant est placé en isolement. Dans ce cas de figure :

 

  • Le parent qui peut télétravailler doit prioriser cette solution,
  • A défaut et seulement si le télétravail est impossible pour les deux parents : l’un d’entre eux peut demander le placement en activité partielle à son employeur. Il doit, pour se faire lui fournir :
  1. Un justificatif de l’assurance maladie attestant que son enfant est considéré comme cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement,
  2. Une attestation sur l’honneur qu’il est bien le seul des deux parents à demander à bénéficier du placement en activité partielle 
     

La classe de l’enfant de – de 16 ans de mon salarié fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative : 

  • Si l’un des deux parents peut télétravailler : cette mesure doit être mise en place en priorité,

 

  • A défaut et seulement si le télétravail est impossible pour les deux parents : l’un d’entre eux peut demander le placement en activité partielle à son employeur.
  • Il doit pour se faire lui fournir :
  1. Un justificatif attestant de la fermeture administrative de la classe accueillant son enfant, 
  2. Une attestation sur l’honneur qu’il est bien le seul des deux parents à demander à bénéficier du placement en activité partielle 

 


L’enfant de – de 16 ans de mon salarié est contaminé par la COVID-19 : dans ce cas de figure l’enfant ne va pas à l’école :

  • Si l’un des deux parents peut télétravailler : cette mesure doit être mise en place en priorité,
  • A défaut et seulement si le télétravail est impossible pour les deux parents : l’un des deux parents peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé d’une durée de 7 jours calendaires et délivré par l’Assurance maladie qui les contacte directement

 

Prime Macron

Les dispositions de la Loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron ».


Ce dispositif permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.


Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur cette prime, elle devra cumulativement :


- être versée avant le 31 mars 2022,


- avoir un montant maximal de 2 000 euros par salarié pour les entreprises employant moins de 50 salariés ou, pour celles d’effectif supérieur, disposant d’un accord d’intéressement,


- être réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC au titre des 12 mois de rémunération précédant le versement de cette prime,


- ne pas se substituer à un élément habituel de rémunération en vigueur dans l’entreprise (13ème mois, prime de vacances, de bilan, de fin d’année…),


- être préalablement mise en place


o Soit par un accord collectif d’entreprise négocié et conclu selon les dispositions légales en vigueur,
o Soit par une décision unilatérale de l’employeur.


₋ voir son montant modulé entre les salariés de l’entreprise qu’en fonction des critères limitatifs suivants:
o niveau de rémunération, 
o niveau de classification, 
o durée contractuelle de travail,
o durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée.


L’équipe du service social du Cabinet SOGEC reste à votre entière disposition pour toute question supplémentaire sur cette thématique
 

Organisation du télétravail

SOGEC s'adapte aux nouvelles consignes gouvernementales et renforce son organisation en télétravail sur ses 3 sites de Ludres, Lunéville et Seichamps.

Ainsi, nos collaborateurs sont majoritairement en télétravail,

Mais nos bureaux restent pleinement ouverts et toute l’équipe est joignable par téléphone, par mail et par rendez-vous.

A votre service

Toute l’équipe de SOGEC vous souhaite une bonne et heureuse année !

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez et nous vous assurons que nous ferons tout notre possible pour être encore au rendez-vous en 2022, à vos côtés, pour de nombreux projets ! 

20.12.2021 : L'indemnité inflation

 

Le Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, publié au Journal Officiel le 12 décembre 2021, relatif
aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er
décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit le versement automatique, par
l’employeur et sous certaines conditions d’éligibilité, d’une indemnité inflation d’un montant
forfaitaire de 100 euros au mois de décembre 2021 (ou, au plus tard au 28 février 2022, en cas
d’impossibilité technique de procéder au versement). Ce montant n’est soumis à aucun prélèvement
social ou fiscal et ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.


Critères d’éligibilité :


1- Être âgé d’au moins 16 ans au 31/10/2021, et résider régulièrement en France.
2- Être lié à un employeur sur la période d’OCTOBRE 2021, en CDI, CDD (d’au moins un mois), à
temps complet ou à temps partiel.
3- Avoir perçu une rémunération BRUTE inférieure à 26 000 euros sur la période de janvier à
octobre 2021.
 

A noter : La rémunération brute s’entend avant abattement professionnel et ne tient pas
compte des indemnités versées au salarié par une caisse de congés payés. Sont également
exclues : les indemnités d’activité partielle, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, et
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
 

Pour les personnes entrées en cours d’année, il convient de calculer un prorata de leur rémunération
en fonction de leur temps de présence.


- un salarié ne peut percevoir l’indemnité inflation qu’une seule fois.
- les absences, peu importe leur nature ne permettent pas d’exclure un salarié du
dispositif.
- les salariés en congé parental d’éducation total sur le mois d’octobre 2021 bénéficieront
du versement de l’indemnité par la Caisse d’Allocation Familiale.


Quid des salariés multi-employeurs ?


La condition d’une rémunération inférieure à 26 000 euros brute est appréciée par l’employeur en
fonction du seul revenu versé.
Lorsqu’un salarié est susceptible de bénéficier de l’indemnité au titre d’une seconde activité, qu’elle
soit salariée, indépendante, ou issue d’un mandat social, le salarié en informe le ou les employeurs
susceptibles de lui verser l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement.
Il en est de même lorsque le salarié considère ne pas être éligible car dépassant le plafond de 26 000
euros de rémunération sur l’ensemble de ses activités.


Cumul emploi-retraite : les salariés éligibles à l’indemnité inflation qui bénéficient également d’une
pension de retraite, percevront l’indemnité par l’employeur. Il n’y a pas de double versement.


Comment déterminer l’employeur devant procéder au versement ?


1- En priorité, l’aide est versée par l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à
la date de versement.
2- Si le salarié est toujours employé par plusieurs employeurs : versement par celui dont la
relation de travail a commencé en premier.
3- A défaut ou lorsque plusieurs employeurs sont compétents, le salarié perçoit l’indemnité de
l’employeur avec lequel la durée du travail est la plus importante (ATTENTION : sur le mois
d’octobre 2021).


Dans la mesure ou l’employeur n’est pas censé connaitre la situation de ses salariés, il lui incombe de s’assurer auprès de l’ensemble de ses salariés qu’ils ne bénéficient pas de cette indemnité à un autre titre. Pour ce faire, vous trouverez annexé à la présente note d’information, un modèle de coupon-réponse à remettre à vos salariés concernés.


- L’employeur ne pourra être tenu pour responsable d'un double versement de l’indemnité à un salarié
qui ne lui aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.


Quid des contrats courts ?


Le versement de l’indemnité inflation n’est pas automatique pour les salariés en CDD dont la durée du
travail sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures.
- Si un salarié remplit les conditions d’éligibilité, l’employeur lui verse l’indemnité inflation
uniquement en cas de demande expresse du salarié.


Quid des salariés sortis ?


Un salarié présent au mois d’octobre 2021 est éligible au versement automatique de
l’indemnité et ce même si le contrat est rompu à la date de versement.
En revanche, les salariés sortis avant le 1er octobre 2021 ne sont pas éligibles ainsi que les salariés
entrés à compter du 1er novembre 2021.


Comment être remboursé ?


Les sommes versées au titre de l’indemnité inflation seront intégralement déduites des cotisations
sociales dues à l’URSSAF ou à la MSA, le mois de versement.