A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l’Union européenne changent. Les professionnels ont désormais deux déclarations distinctes à faire :
À partir de janvier 2022, il sera demandé aux entreprises de répondre à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE.
Seules entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu une lettre-avis doivent répondre à cette enquête statistique.
Les entreprises doivent fournir un état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens dans l’Union européenne.
Des sanctions sont prévues :
Ces nouvelles obligations sont à remplir sur le portail DebWeb.
Information issue de l'ordre des Experts-Comptables