Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels.
Quel que soit le régime fiscal, vous devez faire figurer sur les factures, documents commerciaux, contrats, publicités et correspondances, votre nom précédé ou suivi de la mention « El » ou « Entrepreneur Individuel ».
Chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
Cette obligation résulte de la création du Nouveau statut de l’entrepreneur individuel qui comprend désormais la scission de plein droit de son patrimoine entre les biens privés et les biens professionnels.
Ainsi le champ d’application de cette nouvelle réglementation concerne tous les entrepreneurs individuels.
A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l’Union européenne changent. Les professionnels ont désormais deux déclarations distinctes à faire :
À partir de janvier 2022, il sera demandé aux entreprises de répondre à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE.
Seules entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu une lettre-avis doivent répondre à cette enquête statistique.
Les entreprises doivent fournir un état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens dans l’Union européenne.
Des sanctions sont prévues :
Ces nouvelles obligations sont à remplir sur le portail DebWeb.
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