Mention obligatoire chez l'entrepreneur individuel

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels.

Quel que soit le régime fiscal, vous devez faire figurer sur les factures, documents commerciaux, contrats, publicités et correspondances, votre nom précédé ou suivi de la mention « El » ou « Entrepreneur Individuel ».

Chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Cette obligation résulte de la création du Nouveau statut de l’entrepreneur individuel qui comprend désormais la scission de plein droit de son patrimoine entre les biens privés et les biens professionnels.

Ainsi le champ d’application de cette nouvelle réglementation concerne tous les entrepreneurs individuels.

Achat et vente de marchandises dans l’UE : 
nouvelles obligations déclaratives

A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l’Union européenne changent. Les professionnels ont désormais deux déclarations distinctes à faire :

• une enquête statistique,
• un état récapitulatif TVA

• L’enquête statistique

À partir de janvier 2022, il sera demandé aux entreprises de répondre à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE. 

Seules entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu une lettre-avis doivent répondre à cette enquête statistique. 

• Pour les réponses mensuelles de l’année 2022, les entreprises sélectionnées pour répondre à l’enquête statistique ont dû recevoir une «lettre avis» en décembre 2021.

• L’état récapitulatif de TVA

Les entreprises doivent fournir un état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens dans l’Union européenne. 

• Les professionnels concernés sont tenus de cette obligation dès le 1er euro.

• L’état récapitulatif doit obligatoirement être transmis par voie électronique. Il comporte différentes mentions et notamment le le numéro d’identification TVA de l’acquéreur UE.

Des sanctions sont prévues : 

• le défaut de production de l’état dans le délai prévu entraîne l’application d’une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production dans les 30 jours d’une mise en demeure ;

• toute omission ou inexactitude dans l’état entraîne l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, cette amende étant plafonnée à 1 500 € par état.

Ces nouvelles obligations sont à remplir sur le portail DebWeb. 

Information issue de l'ordre des Experts-Comptables