Achat et vente de marchandises dans l’UE : 
nouvelles obligations déclaratives

A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l’Union européenne changent. Les professionnels ont désormais deux déclarations distinctes à faire :

  • une enquête statistique,
  • un état récapitulatif TVA

 

  • L’enquête statistique

À partir de janvier 2022, il sera demandé aux entreprises de répondre à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE. 

Seules entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu une lettre-avis doivent répondre à cette enquête statistique. 

  • Pour les réponses mensuelles de l’année 2022, les entreprises sélectionnées pour répondre à l’enquête statistique ont dû recevoir une «lettre avis» en décembre 2021.

 

  • L’état récapitulatif de TVA

Les entreprises doivent fournir un état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens dans l’Union européenne. 

  • Les professionnels concernés sont tenus de cette obligation dès le 1er euro.

 

  • L’état récapitulatif doit obligatoirement être transmis par voie électronique. Il comporte différentes mentions et notamment le le numéro d’identification TVA de l’acquéreur UE.

Des sanctions sont prévues : 

  • le défaut de production de l’état dans le délai prévu entraîne l’application d’une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production dans les 30 jours d’une mise en demeure ;

 

  • toute omission ou inexactitude dans l’état entraîne l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, cette amende étant plafonnée à 1 500 € par état.

Ces nouvelles obligations sont à remplir sur le portail DebWeb

 

 

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