Prime Macron

Les dispositions de la Loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron ».


Ce dispositif permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.


Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur cette prime, elle devra cumulativement :


- être versée avant le 31 mars 2022,


- avoir un montant maximal de 2 000 euros par salarié pour les entreprises employant moins de 50 salariés ou, pour celles d’effectif supérieur, disposant d’un accord d’intéressement,


- être réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC au titre des 12 mois de rémunération précédant le versement de cette prime,


- ne pas se substituer à un élément habituel de rémunération en vigueur dans l’entreprise (13ème mois, prime de vacances, de bilan, de fin d’année…),


- être préalablement mise en place


o Soit par un accord collectif d’entreprise négocié et conclu selon les dispositions légales en vigueur,
o Soit par une décision unilatérale de l’employeur.


₋ voir son montant modulé entre les salariés de l’entreprise qu’en fonction des critères limitatifs suivants:
o niveau de rémunération, 
o niveau de classification, 
o durée contractuelle de travail,
o durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée.


L’équipe du service social du Cabinet SOGEC reste à votre entière disposition pour toute question supplémentaire sur cette thématique
 

Organisation du télétravail

SOGEC s'adapte aux nouvelles consignes gouvernementales et renforce son organisation en télétravail sur ses 3 sites de Ludres, Lunéville et Seichamps.

Ainsi, nos collaborateurs sont majoritairement en télétravail,

Mais nos bureaux restent pleinement ouverts et toute l’équipe est joignable par téléphone, par mail et par rendez-vous.

A votre service

Toute l’équipe de SOGEC vous souhaite une bonne et heureuse année !

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez et nous vous assurons que nous ferons tout notre possible pour être encore au rendez-vous en 2022, à vos côtés, pour de nombreux projets ! 

20.12.2021 : L'indemnité inflation

 

Le Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, publié au Journal Officiel le 12 décembre 2021, relatif
aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er
décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit le versement automatique, par
l’employeur et sous certaines conditions d’éligibilité, d’une indemnité inflation d’un montant
forfaitaire de 100 euros au mois de décembre 2021 (ou, au plus tard au 28 février 2022, en cas
d’impossibilité technique de procéder au versement). Ce montant n’est soumis à aucun prélèvement
social ou fiscal et ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.


Critères d’éligibilité :


1- Être âgé d’au moins 16 ans au 31/10/2021, et résider régulièrement en France.
2- Être lié à un employeur sur la période d’OCTOBRE 2021, en CDI, CDD (d’au moins un mois), à
temps complet ou à temps partiel.
3- Avoir perçu une rémunération BRUTE inférieure à 26 000 euros sur la période de janvier à
octobre 2021.
 

A noter : La rémunération brute s’entend avant abattement professionnel et ne tient pas
compte des indemnités versées au salarié par une caisse de congés payés. Sont également
exclues : les indemnités d’activité partielle, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, et
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
 

Pour les personnes entrées en cours d’année, il convient de calculer un prorata de leur rémunération
en fonction de leur temps de présence.


- un salarié ne peut percevoir l’indemnité inflation qu’une seule fois.
- les absences, peu importe leur nature ne permettent pas d’exclure un salarié du
dispositif.
- les salariés en congé parental d’éducation total sur le mois d’octobre 2021 bénéficieront
du versement de l’indemnité par la Caisse d’Allocation Familiale.


Quid des salariés multi-employeurs ?


La condition d’une rémunération inférieure à 26 000 euros brute est appréciée par l’employeur en
fonction du seul revenu versé.
Lorsqu’un salarié est susceptible de bénéficier de l’indemnité au titre d’une seconde activité, qu’elle
soit salariée, indépendante, ou issue d’un mandat social, le salarié en informe le ou les employeurs
susceptibles de lui verser l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement.
Il en est de même lorsque le salarié considère ne pas être éligible car dépassant le plafond de 26 000
euros de rémunération sur l’ensemble de ses activités.


Cumul emploi-retraite : les salariés éligibles à l’indemnité inflation qui bénéficient également d’une
pension de retraite, percevront l’indemnité par l’employeur. Il n’y a pas de double versement.


Comment déterminer l’employeur devant procéder au versement ?


1- En priorité, l’aide est versée par l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à
la date de versement.
2- Si le salarié est toujours employé par plusieurs employeurs : versement par celui dont la
relation de travail a commencé en premier.
3- A défaut ou lorsque plusieurs employeurs sont compétents, le salarié perçoit l’indemnité de
l’employeur avec lequel la durée du travail est la plus importante (ATTENTION : sur le mois
d’octobre 2021).


Dans la mesure ou l’employeur n’est pas censé connaitre la situation de ses salariés, il lui incombe de s’assurer auprès de l’ensemble de ses salariés qu’ils ne bénéficient pas de cette indemnité à un autre titre. Pour ce faire, vous trouverez annexé à la présente note d’information, un modèle de coupon-réponse à remettre à vos salariés concernés.


- L’employeur ne pourra être tenu pour responsable d'un double versement de l’indemnité à un salarié
qui ne lui aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.


Quid des contrats courts ?


Le versement de l’indemnité inflation n’est pas automatique pour les salariés en CDD dont la durée du
travail sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures.
- Si un salarié remplit les conditions d’éligibilité, l’employeur lui verse l’indemnité inflation
uniquement en cas de demande expresse du salarié.


Quid des salariés sortis ?


Un salarié présent au mois d’octobre 2021 est éligible au versement automatique de
l’indemnité et ce même si le contrat est rompu à la date de versement.
En revanche, les salariés sortis avant le 1er octobre 2021 ne sont pas éligibles ainsi que les salariés
entrés à compter du 1er novembre 2021.


Comment être remboursé ?


Les sommes versées au titre de l’indemnité inflation seront intégralement déduites des cotisations
sociales dues à l’URSSAF ou à la MSA, le mois de versement.